Papiers et procédures pour vivre en France Papers and procedure to live in France

Quels papiers pour résider en France ?

Deux possibilités pour s’établir en France :

  • obtenir une carte de séjour. Elle est temporaire est dépend de la situation qui vous permet de l’obtenir : mineur étranger, résident algérien, étudiant, etc…(détails sur https://www.service-public.fr)
  • demander une protection. Cette protection est délivrée soit

    • en vertu de la Convention de Genève de 1951, à « toute personne qui […] craignant avec raison d’être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner »,
    • soit en vertu de l’asile constitutionnel, c’est-à-dire dans le cas d’une persecution du fait d’un engagement dicté par des considérations d’intérêt général, par exemple pour les journalistes, militants associatif, artistes, intellectuels… (détails sur le site de l’Ofpra).

    Pendant l’examen de votre demande d’asile, vous avez le statut de demandeur d’asile qui vous donne droit à un titre de séjour provisoire.

    Si au terme de la procédure, l’Etablissement public chargé de la reconnaissance de la qualité de réfugié, d’apatride et de l’admission à la protection subsidiaire.OFPRA accepte votre demande, vous obtenez le statut de réfugié (détails sur le site de l’OFPRA). La préfecture vous délivre alors un titre de séjour de dix ans pour un réfugié au titre de la convention de Genève, un an dans la cas d’une protection subsidiaire.

    • Pour une personne dont la situation ne répond pas à la définition du statut de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courre dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes (peine de mort, torture), est éligible à une protection subsidiaire (détails sur le site de l’Ofpra)
    • être reconnu comme apatride : s’il est établi qu’un aucun Etat ne vous considère comme son ressortissant par application de sa législation (détails sur le site de l’Ofpra) vous obtiendrez une protection en tant qu’apatride

Source : divers dont Venir s’installer en France
MAJ : 8 oct 2017

Pourquoi vos empreintes digitales sont-elles enregistrées à votre arrivée en Europe?

Why are your fingerprints recorded whe you arrive in Europe ?

Demande d’asile Applying for asylum in France
پناهندگی در فرانسه طلب اللجوء في فرنسا Gaffi domondaa aziilii fransa kessatiiዑቕባ አብ ፈረንሳ

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