Catégorie : Situations réglementaires

CNDA – Cours Nationale du Droit d’Asile

Lorsqu’une demande d’asile est refusée par l’OFPRA, le.a demandeur.se peut déposer un recours auprès de la Cours Nationale du Droit d’Asile (CNDA). Il s’agit de la juridiction la plus rapide et la plus productive de France : en 2017, la CNDA a produit 47 814 décisions en 3607 audiences, soit 13 affaires par audience… Est-ce […]

Loi application du régime d’asile européen (PPL)

Cette proposition de loi concernant a été déposée à l’Assemblée nationale par Jean-Luc WARSMANN et plusieurs de ses collègues députés. Elle a fait ses aller retours Assemblée Sénat (voir les étapes sur le site du Sénat). Avant son passage en discussion publique à l’Assemblée le 15 février 2018, dix députés LREM, emmenés par l’élue du […]

Loi « immigration maîtrisée »

Les nouvelles dispositions de la loi en matière d’asile présentées par Forum des réfugiés Les débats à l’Assemblée Nationale : Les droites extrêmes, la gauche qui reste et les absents En France, le projet d’une nouvelle loi concernant l’immigration et l’asile a été présentée en Conseil des Ministres le 21 février. Elle a été examinée […]

Présentation des dispositions du projet de loi asile-immigration

Résumé des épisodes précédents Le 8 décembre 2017, les associations intervenant pour l’accompagnement des migrants sont reçues par le Ministre de l’Intérieur, Gérard Colomb. La bouche en coeur, celui-çi leur explique qu’il serait heureux de pouvoir faire équipe avec des représentants de l’action sociale pour … faire sont boulot de flic! sic. Le « boulot […]

Dublin : l’urgence de changer de cap

▶ A l’occasion de la #JournéeMondialedesRéfugiés, on vous explique pourquoi depuis 25 ans, le système Dublin provoque une « migrerrance » des personnes en quête de protection pic.twitter.com/T8Gl5FsCw0— La Cimade (@lacimade) June 20, 2022 La Cimade mets les mets les points sur les i à propos du règlement derrière lequel la France se cache pour […]

Réinstallation Resettlement

La réinstallation est une procédure gérée par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR ou HCR). Elle consiste à transférer des réfugiés d’un pays où ils se sont réfugiés dans un premier temps, vers un autre Etat qui a accepté de les admettre et de leur accorder à terme une résidence permanente. […]

Guide du demandeur d’asile en France, ministère de l’intérieur – novembre 2015

Guide du demandeur d’asile en France Guide for Asylum Seekers in France راهنمای متقاضی پناهندگی د دليل طالب اللجوء فى فرنسا معلومات درباره مقررات دوبلین برای متقاضیان که به دنبال حفاظت بین المللی هستند په فرانسه کې د تښپناه غو لو الرښود መምርሒ ሰነድ ንሓተትቲ ዑቕባ ኣብ ፈረንሳ More langages on the ministry web site

Détails des effets du règlement Dublin III sur votre demande d’asile
Dublin regulation detailed consequences on your asylum request

La procédure Dublin III (passage par un autre État de l’Union européenne) The Dublin III procedure Dublin (passage through another Member State of the European Union) روند دوبلین3 (عبور از کشور دیگر عضو اتحادیه اروپا) إجراء دبلن III Dublin (العبور من دولة آخر غير دول الإتحاد الأوروبي) ڈبلن طریقہ کار (یورپی یونین کی ایک ریاست […]

Dublin regulation UNHCR notices

Informations sur le règlement de Dublin pour les personnes demandant une protection internationale Information on the Dublin Regulation for applicants seeking international protection (Dublin) مقررت دوبلین اطلاعاتی در مورد برای متقاضیانی که به دنبال حمایت بین المللی هستند معلومات بشأن لائحة دبلن لمقدمي طلبات الحماية الدولية معلومات درباره مقررات دوبلین برای متقاضیان که به دنبال […]